Déclaration d’ouverture de chantier

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PRINCIPE

 
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

 
 

NOTION D’OUVERTURE DE CHANTIER

 
L’ouverture de chantier se caractérise par :

- l’installation de palissades autour du chantier,

- l’arrivée du matériel,

- les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
 
 

CONSTITUTION DU DOSSIER

 
La déclaration doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d’ouverture de chantier.
 
Fiche complémentaire / autres demandeurs, cliquez ici
 
 

DEPOT DU DOSSIER

 
Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 

DELAIS A RESPECTER POUR COMMENCER LES TRAVAUX

 
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.
 
 

PROLONGEMENT DE LA DUREE DE L’AUTORISATION

 
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année, il peut demander de prolonger son autorisation d’une durée de 1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
 
 
 
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Mairie, ou consulter le code de l’urbanisme
Mairie de La Grand’Croix - 2 rue Jean Jaurès - 42320 La Grand’Croix
Tél 04 77 73 22 43 - Fax 04 77 73 41 20 - mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr