Déclaration d’achèvement des travaux

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PRINCIPE

 
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

 
 

CONTENU

 
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

- doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,

- doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées,

- doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.
 
 

CONSTITUTION DU DOSSIER

 
La déclaration doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13408*03.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d’achèvement des travaux.
 
Fiche complémentaire / autres demandeurs, cliquez ici.
 
 

DEPOT DU DOSSIER

 
Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 

CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

 
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,

- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
 
 

ANOMALIE CONSTATEE

 
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

- la Mairie,
- la Direction Départementale des Territoires (DDT).

ou consulter le code de l’urbanisme articles R462-1 à R462-10
Mairie de La Grand’Croix - 2 rue Jean Jaurès - 42320 La Grand’Croix
Tél 04 77 73 22 43 - Fax 04 77 73 41 20 - mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr