Fin des travaux

déclaration d’achèvement des travaux

PRINCIPE

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

CONTENU

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

– doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,

– doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées,

– doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La déclaration doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d’achèvement des travaux.

DEPOT DU DOSSIER

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

– les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,

– les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux

ANOMALIE CONSTATEE

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

Ou consulter :

réception des travaux

PRINCIPE

A l’achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou des constructeurs et de l’acquéreur. Elle permet éventuellement à l’acquéreur d’accepter avec ou sans réserve les travaux réalisés en constatant l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat définitif et leur bonne exécution.

La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit, signé par les parties en présence.

RESERVES SUR L’OUVRAGE

Si l’acquéreur ne constate aucun défaut d’exécution, il accepte alors la réception des travaux sans réserve et doit payer le solde du prix.

En revanche, si l’acquéreur constate des malfaçons ou l’absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, l’acquéreur doit mentionner ses réserves au procès-verbal.

Lors de la livraison du logement, l’acquéreur peut notamment se faire assister d’un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique etc).

S’il réalise seul la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours, à compter de la remise des clefs consécutive à la réception, pour notifier les vices apparents qui n’auraient pas été indiqués au procès-verbal.

A noter : lorsque l’acquéreur a émis des réserves, le constructeur ou l’entrepreneur ne peut refuser de lui remettre les clés, même si le solde a fait l’objet d’une consignation.

EN CAS DE TRAVAUX INACHEVES

Si tous les travaux prévus au contrat définitif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que l’acquéreur les considère comme inachevés, il peut refuser la réception.

L’acquéreur doit alors reporter à l’amiable la date de réception avec le constructeur ou l’entrepreneur, ou saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour demander l’achèvement des travaux.

SOLDE DU PRIX

Si l’acquéreur se fait assister par un professionnel, le solde du prix est payable :

– à l’issue de la réception, si aucune réserve n’a été faite,

– à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.

Si l’acquéreur réalise seul la réception de l’ouvrage, le solde du prix est payable :

– dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée,

– à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.

CONSIGNATION

L’acquéreur qui a émis des réserves peut consigner, notamment à la Caisse des dépôts et consignations, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix de la construction jusqu’à ce que le constructeur ou l’entrepreneur ait réparé les désordres dans le cas où l’acquéreur a signé un contrat de construction. En revanche, lorsque l’acquéreur a signé un contrat d’entreprise, la consignation peut aller jusqu’à 5% du prix des travaux seulement si la consignation a été préalablement prévue au contrat. En l’absence de cette clause, l’argent ne peut être consigné qu’avec l’accord de l’entrepreneur ou du constructeur ou sur demande devant le juge des référés.

POINT DE DEPART DES GARANTIES

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception de l’ouvrage.

garantie après la réception des travaux

PRINCIPE

Si, après la réception des travaux, l’acquéreur découvre des vices de construction (par exemple, fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage) qui n’étaient pas apparents à la remise des clés, il peut engager la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur en mettant en oeuvre certaines garanties.

GARANTIES

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre la réparation de tous les désordres (hors usure normale) ou défauts de conformité.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier.

Il est possible d’engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant un délai de1 an à compter de la date de réception des travaux.

Garantie biennale (ou de bon fonctionnement)

La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement séparables du gros oeuvre (par exemple, les canalisations, la robinetterie, les volets).

La défaillance de l’équipement doit être notifiée au constructeur ou à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier.

Il est possible d’engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette durée peut être augmentée par contrat.

Garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, installation de chauffage au sol défectueuse, décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante). Les désordres à caractéristique esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier.

Il est possible d’engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

PRISE D’EFFET

Le point de départ des délais de garantie court le lendemain du jour de la réception des travaux.

Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 2010, le délai décennal commence à partir du 9 juillet 2010 à 0 h.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

assurance responsabilité professionnelle

PRINCIPE

L’assurance responsabilité professionnelle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

PERSONNE CONCERNEE

Cette assurance doit être souscrite par tout professionnel de la construction, avant l’ouverture du chantier.

NATURE DES DOMMAGES

Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction) ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

DUREE DE LA GARANTIE

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

FRANCHISE

Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité). Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire de logements) des indemnités.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

assurance dommage-ouvrage

PRINCIPE

L’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

PERSONNES CONCERNEES

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n’aurez pas de sanctions pénales si nous n’êtes pas assuré.

NATURE DES DOMMAGES

Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction).

Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.

PRISE D’EFFET ET DUREE

L’assurance dommages-ouvrages prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement , soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu’à compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale , soit une durée de 9 ans.

REFUS DE L’ASSUREUR

Si l’assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, son silence est considéré comme un refus.

Vous avez dès lors 15 jours pour saisir par lettre recommandée, le Bureau central de tarification (BCT).

Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer, et l’assureur sera tenu de vous garantir.