Contestation de l’autorisation par un tiers

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PRINCIPE

 
Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple un permis de construire) en formant un recours s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
 
 

FORME DU RECOURS

 
Le recours peut prendre la forme d’un recours gracieux ou d’un recours hierarchique. Si le recours s’est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux.
 
 

DELAIS POUR AGIR

 
Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.
 
 

NOTIFICATION DU RECOURS

 
La personne qui conteste l’autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours :

- au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme,

- et à la mairie.

L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
 
 

CAS D’IRRECEVABILITE DU RECOURS

 
Aucune contestation de l’autorisation d’urbanisme n’est recevable à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de l’achèvement des travaux.

La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
 
 
 
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le code de l’urbanisme - article A424-17
Mairie de La Grand’Croix - 2 rue Jean Jaurès - 42320 La Grand’Croix
Tél 04 77 73 22 43 - Fax 04 77 73 41 20 - mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr