Chiens dangereux

FORMATION DES PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DE CHIENS DANGEREUX

 
 
La loi du 20 juin renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire la formation des propriétaires et détenteurs de ces chiens.

Cette formation vise à sensibiliser les personnes concernées aux risques que représentent ces chiens, et à les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

Elle est obligatoire pour :
  • tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie,
  • les propriétaires ou détenteurs que la Commune désignera, en application de l’article L.211-11 du code rural, parce que leur chien a mordu ou est susceptible de présenter un danger.

Cette formation est sanctionnée par une attestation d’aptitude. Ce document est l’une des 6 pièces à fournir pour l’obtention du permis de détention exigible pour les personnes détenant un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

En cas d’inexécution, l’usage du pouvoir de police du Maire ainsi que la mise en demeure du propriétaire ou du détenteur de l’animal, en application de l’article L.211-14-IV du code rural, seront appliqués.
 
 
Pour obtenir un permis provisoire (concerne les chiens de moins de 1 an), il faut télécharger les 2 documents PDF ci-dessous, en prendre connaissance, compléter le CERFA n° 13997*01 et le rapporter en Mairie.
PDF - 49.4 ko
CERFA N° 13997*01


PDF - 289.4 ko
Arrêté 376-DDPP-13 du 16 octobre 2013



 
 
Pour obtenir un permis définitif (concerne les chiens de plus de 1 an), il faut télécharger les 2 documents PDF ci-dessous, en prendre connaissance, compléter le CERFA n° 13996*01 et le rapporter en Mairie.
PDF - 48.4 ko
CERFA N° 13996*01


PDF - 627.4 ko
Arrêté 377-DDPP-13 du 16 octobre 2013



Pour tout changement de domicile (Commune), vous devez vous munir d’un nouveau permis de la Commune de résidence.
Mairie de La Grand’Croix - 2 rue Jean Jaurès - 42320 La Grand’Croix
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