Projet de construction
recours à un architecte
PRINCIPE
Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas.
RECOURS OBLIGATOIRE
Le recours à un architecte est obligatoire notamment dans les cas suivants :
– lorsqu’une construction à usage autre qu’agricole (une maison par exemple) comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 170 m²,
(L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit qu’un décret modifie le seuil de recours à un architecte lequel ne devra pas dépasser 150 m².)
– lorsqu’une construction à usage agricole comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 800 m².
Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
RECOURS FACULTATIF
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
– d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
– du service urbanisme de la commune où est situé le terrain,
– de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ou DDT).
certificat d’urbanisme
PRINCIPE
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
CATEGORIES
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
– le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
– et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
⏵ Notice explicative Attention ancien lien obsolète
⏵ Fiche complémentaire / autres demandeurs Attention ancien lien obsolète
DEPOT DU DOSSIER
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
– en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
– ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
DELAIS D’INSTRUCTION DU DOSSIER
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :
– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
REPONSE DE LA MAIRIE
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
DUREE DE VALIDITE
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
ou consulter