Assurance responsabilité professionnelle

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PRINCIPE

 
L’assurance responsabilité professionnelle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
 
 

PERSONNE CONCERNEE

 
Cette assurance doit être souscrite par tout professionnel de la construction, avant l’ouverture du chantier.
 
 

NATURE DES DOMMAGES

 
Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction) ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
 
 

DUREE DE LA GARANTIE

 
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
 
 

FRANCHISE

 
Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité). Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire de logements) des indemnités.
 
 
 
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

- Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Fax : +33 1 42 47 94 40

- Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL)
Mairie de La Grand’Croix - 2 rue Jean Jaurès - 42320 La Grand’Croix
Tél 04 77 73 22 43 - Fax 04 77 73 41 20 - mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr