Réception des travaux

PRINCIPE

 
A l’achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou des constructeurs et de l’acquéreur. Elle permet éventuellement à l’acquéreur d’accepter avec ou sans réserve les travaux réalisés en constatant l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat définitif et leur bonne exécution.

La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit, signé par les parties en présence.
 
 

RESERVES SUR L’OUVRAGE

 
Si l’acquéreur ne constate aucun défaut d’exécution, il accepte alors la réception des travaux sans réserve et doit payer le solde du prix.

En revanche, si l’acquéreur constate des malfaçons ou l’absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, l’acquéreur doit mentionner ses réserves au procès-verbal.

Lors de la livraison du logement, l’acquéreur peut notamment se faire assister d’un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique etc).

S’il réalise seul la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours, à compter de la remise des clefs consécutive à la réception, pour notifier les vices apparents qui n’auraient pas été indiqués au procès-verbal.

A noter : lorsque l’acquéreur a émis des réserves, le constructeur ou l’entrepreneur ne peut refuser de lui remettre les clés, même si le solde a fait l’objet d’une consignation.
 
 

EN CAS DE TRAVAUX INACHEVES

 
Si tous les travaux prévus au contrat définitif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que l’acquéreur les considère comme inachevés, il peut refuser la réception.

L’acquéreur doit alors reporter à l’amiable la date de réception avec le constructeur ou l’entrepreneur, ou saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour demander l’achèvement des travaux.
 
 

SOLDE DU PRIX

 
Si l’acquéreur se fait assister par un professionnel, le solde du prix est payable :

- à l’issue de la réception, si aucune réserve n’a été faite,

- à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.

Si l’acquéreur réalise seul la réception de l’ouvrage, le solde du prix est payable :

- dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée,

- à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.
 
 

CONSIGNATION

 
L’acquéreur qui a émis des réserves peut consigner, notamment à la Caisse des dépôts et consignations, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix de la construction jusqu’à ce que le constructeur ou l’entrepreneur ait réparé les désordres dans le cas où l’acquéreur a signé un contrat de construction. En revanche, lorsque l’acquéreur a signé un contrat d’entreprise, la consignation peut aller jusqu’à 5% du prix des travaux seulement si la consignation a été préalablement prévue au contrat. En l’absence de cette clause, l’argent ne peut être consigné qu’avec l’accord de l’entrepreneur ou du constructeur ou sur demande devant le juge des référés.
 
 

POINT DE DEPART DES GARANTIES

 
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception de l’ouvrage.
Mairie de La Grand’Croix - 2 rue Jean Jaurès - 42320 La Grand’Croix
Tél 04 77 73 22 43 - Fax 04 77 73 41 20 - mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr