Recours à un architecte

PRINCIPE

 
Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas.
 
 

RECOURS OBLIGATOIRE

 
Le recours à un architecte est obligatoire notamment dans les cas suivants :

- lorsqu’une construction à usage autre qu’agricole (une maison par exemple) comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 170 m²,
(L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit qu’un décret modifie le seuil de recours à un architecte lequel ne devra pas dépasser 150 m².)

- lorsqu’une construction à usage agricole comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 800 m².

Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
 
 

RECOURS FACULTATIF

 
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

- d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),

- du service urbanisme de la commune où est situé le terrain,

- de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ou DDT).
Mairie de La Grand’Croix - 2 rue Jean Jaurès - 42320 La Grand’Croix
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